Organisme : Département de l'Intérieur, Bureau des affaires indiennes
Cette règle prévoit des ajustements annuels du montant des sanctions pécuniaires civiles prévues par les règlements du Bureau des affaires indiennes (le Bureau) afin de tenir compte de l'inflation, conformément à la loi d'amélioration de la loi sur l'ajustement à l'inflation des sanctions civiles fédérales de 2015 (Federal Civil Penalties Inflation Adjustment Act Improvements Act of 2015) et aux directives de l'Office de la gestion et du budget (OMB).