Organisme : Environmental Protection Agency (Agence pour la protection de l'environnement)
L'EPA promulgue des règles relatives aux nouvelles utilisations importantes (SNUR) en vertu de la loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour certaines substances chimiques ayant fait l'objet d'avis préalables à la fabrication (PMN) et étant également visées par un arrêté pris par l'EPA en application de la TSCA. Les SNUR obligent toute personne à notifier l'EPA au moins 90 jours avant de commencer la fabrication (définie par la loi comme incluant l'importation) ou la transformation de l'une quelconque de ces substances chimiques pour une activité désignée comme une nouvelle utilisation importante dans la SNUR. La notification requise déclenche l'évaluation par l'EPA des conditions de cette utilisation pour ladite substance chimique. De plus, la fabrication ou la transformation pour la nouvelle utilisation importante ne peut commencer tant que l'EPA n'a pas examiné la notification requise et n'a pas rendu une décision appropriée conce