Organisme : Ministère de l'Agriculture, Service de commercialisation agricole
Cette règle finale modifie l'ordonnance de commercialisation n° 989, qui réglemente la manutention des raisins secs produits à partir de raisins cultivés en Californie. Le ministère de l'Agriculture approuve et adopte les modifications proposées par le Comité administratif des raisins secs (le Comité) après examen attentif du dossier de l'audience publique, et après que les producteurs de raisins secs de Californie ont voté en faveur de ces modifications lors d'un référendum. Cette règle réduit le nombre de membres du Comité de 47 à 21, supprime la représentation des districts de producteurs et ajoute un siège de membre pour les producteurs non affiliés, élimine le siège désigné de membre d'association coopérative de négociation, et abaisse les exigences de quorum de 25 à 14 ; supprime l'obligation de candidatures distinctes pour les postes de membres et de membres suppléants pour les producteurs indépendants et les petites coopératives ; re