Organisme : Small Business Administration
La présente règle finale abroge la politique de l'Administration consistant à recourir au processus d'élaboration de règles avec avis et commentaires, même lorsque l'Administrative Procedure Act ne l'exige pas. En conséquence de cette règle finale, l'Administration suivra les exigences par défaut de l'Administrative Procedure Act. L'Administration se réserve le droit de recourir volontairement au processus d'élaboration de règles avec avis et commentaires, même lorsque l'Administrative Procedure Act ne l'exige pas, à titre de politique générale et au cas par cas.