Organisme : Département des Transports, Administration nationale de la sécurité routière
L'Administration nationale de la sécurité routière (NHTSA) publie cette règle interprétative concernant la portée de ses compétences pour établir des normes d'économie de carburant applicables aux véhicules utilitaires moyens et lourds ainsi qu'aux camions de travail. Cette règle précise le pouvoir de la NHTSA d'établir des normes applicables aux véhicules, lequel ne comprend pas le pouvoir d'établir des normes distinctes pour les moteurs. La NHTSA examinera, dans le cadre d'un processus réglementaire distinct, ses normes existantes applicables aux véhicules utilitaires moyens et lourds ainsi qu'aux camions de travail afin d'en vérifier la conformité avec cette interprétation. Dans l'attente de ce processus réglementaire, la NHTSA exercera son pouvoir d'application à l'égard des normes concernées conformément à l'interprétation énoncée dans la présente règle.