Organisme : Département des Transports, Administration fédérale des chemins de fer

La présente règle modifie la réglementation de la FRA relative à la sécurité des wagons de marchandises afin d'abroger l'obligation d'obtenir une approbation spéciale pour mettre ou maintenir en service un wagon de marchandises de plus de 50 ans ou équipé d'un composant de conception ou de type répertorié à l'annexe A de la partie 215. Cette règle finale permet aux compagnies de chemin de fer de maintenir ou de mettre en service de tels wagons sur simple notification à la FRA, fournissant certains renseignements qui étaient auparavant exigés dans les demandes d'approbation spéciale.