Organisme : Agence de protection de l'environnement

L'EPA promulgue des règles relatives aux nouvelles utilisations importantes (SNUR) en vertu de la loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour certaines substances chimiques qui ont fait l'objet d'avis préalables à la fabrication (PMN) et qui sont également assujetties à un arrêté pris par l'EPA conformément à la TSCA. Les SNUR obligent quiconque à aviser l'EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre la fabrication (définie par la loi comme incluant l'importation) ou la transformation de l'une quelconque de ces substances chimiques pour une activité désignée comme une nouvelle utilisation importante dans la SNUR. La notification requise déclenche l'évaluation par l'EPA des conditions de cette utilisation pour ladite substance chimique.