Organisme : Bureau de gestion du personnel
Le Bureau de gestion du personnel (OPM) modifie ses règlements régissant l'autorité en matière de rémunération des postes critiques (CPP) afin d'établir le niveau I de la grille des cadres supérieurs (Executive Schedule) comme taux maximal par défaut de la rémunération critique, des taux plus élevés étant soumis à l'approbation écrite du directeur de l'OPM. La règle finale élimine les plafonds non prévus par la loi et les critères d'approbation ; aborde l'utilisation des ententes de service ; précise que les réductions ou les cessations de la CPP ne constituent pas des mesures défavorables et ne sont pas assujetties à des droits de grief ou d'appel ; et clarifie le traitement des taux de rémunération critique en tant que traitement de base. Cette règle finale simplifie et harmonise mieux les règlements de l'OPM avec les lois applicables et les pouvoirs délégués.