Agence : Conseil de protection des systèmes de mérite
Le Conseil de protection des systèmes de mérite (MSPB ou le Conseil) modifie sa réglementation afin de supprimer les références à la compétence du MSPB concernant les recours relatifs aux renvois en période d'essai, à l'aptitude et aux réductions d'effectifs (RIF). Cette révision traduit l'annulation, par le Bureau de la gestion du personnel (OPM), de la compétence du MSPB pour connaître de ces types de recours. La règle maintient la compétence légale du MSPB sur les recours relatifs aux réductions d'effectifs au sein du Service extérieur en vertu du 22 U.S.C. 4010a.