Nous, l'Office de la minerie de surface (OSM), approuvons une modification du programme réglementaire du Dakota du Nord en vertu de la loi sur le contrôle et la récupération de la minerie de surface de 1977 (SMCRA ou la loi). Le Dakota du Nord a apporté des modifications au Code du siècle du Dakota du Nord et au Code administratif du Dakota du Nord résultant d'actions initiées pendant les sessions législatives de 2017 et 2021. Les changements comprennent la modification du temps nécessaire pour planifier et demander des actions liées à certains permis, la création du département de la qualité de l'environnement du Dakota du Nord et le transfert de certaines responsabilités du département de la santé, la création du département des ressources en eau, ainsi que les pouvoirs et devoirs de cette agence et de l'ingénieur de l'État.
Le programme réglementaire du Dakota du Nord
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Règles minières de la ND approuvées
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