FAQ sur le logement résultat(s) trouvé(s) La loi « Ban the Box », officiellement intitulée « Loi révisée sur les normes équitables de vérification du casier judiciaire » (projet de loi 49-20), a été adoptée par le Conseil du comté de Montgomery le 20 avril 2021 et promulguée par le directeur général du comté le 20 juillet 2021. Cette loi interdit aux bailleurs de se renseigner sur les arrestations, les accusations d’infractions pénales ou les condamnations pénales au cours de la procédure de demande de logement, jusqu’à ce qu’une offre conditionnelle soit faite. La loi « Ban the Box » interdit aux bailleurs potentiels, avant qu’une offre conditionnelle ne soit faite :

  • Sur le formulaire de demande de location, de se renseigner sur (1) toute arrestation ou accusation d’infraction pénale ou (2) toute condamnation pénale.
  • Avant qu’une offre conditionnelle ne soit faite, (1) de poser des questions sur toute arrestation ou accusation d’infraction pénale ; (2) de poser des questions sur toute condamnation pénale ; ou (3) de procéder à une vérification des antécédents ou à des enquêtes concernant toute arrestation, accusation d’infraction pénale ou condamnation pénale. Un bailleur potentiel ne peut se renseigner sur une arrestation, une accusation d’infraction pénale ou une condamnation d’un demandeur avant qu’une offre conditionnelle ne soit faite que si le demandeur en a d’abord fait la divulgation de son plein gré. Une fois ces informations fournies volontairement par le demandeur, le bailleur peut poser des questions complémentaires afin de clarifier les informations. En outre, les bailleurs potentiels doivent indiquer dans toute demande de location la procédure utilisée pour vérifier les antécédents judiciaires ou l’historique de crédit du demandeur, ainsi que les obligations en matière de déclaration. Contribuer à la réinsertion réussie sur le marché du travail des personnes ayant un casier judiciaire en supprimant les obstacles injustifiés à l’emploi, et améliorer la santé et la sécurité de la communauté en aidant ces personnes à subvenir légalement à leurs besoins et à ceux de leur famille. Encourager l’embauche de personnes ayant un casier judiciaire et veiller à ce que les employeurs évaluent les candidats en fonction de leurs qualifications professionnelles, sans se fonder uniquement sur leurs antécédents judiciaires. 20 juillet 2021 Sous réserve de certaines exceptions précisées, la loi s’applique au comté et à tous les employeurs privés exerçant leurs activités dans le comté et employant au moins un salarié à temps plein dans le comté. La loi ne s’applique pas si les vérifications interdites par le présent article sont expressément requises par une loi ou un règlement fédéral ou d’État applicable. Toute infraction à l’ordonnance peut entraîner, pour tout bailleur autre que le comté, le paiement d’une amende civile au comté pouvant aller jusqu’à 1 000 dollars par infraction. Le plaignant ne recevra aucune indemnisation ni aucun autre dédommagement en cas de violation de la loi « Ban the Box ». Toute violation de l’ordonnance peut obliger tout employeur, à l’exception du comté, à verser au comté une amende civile pouvant aller jusqu’à 1 000 dollars par infraction. Le plaignant ne recevra aucune indemnisation ni aucun autre dédommagement en cas de violation de la loi « Ban the Box ». Le Bureau des droits de l’homme du comté de Montgomery est chargé de faire respecter cette ordonnance. Si vous estimez que votre bailleur actuel ou potentiel a enfreint la loi « Ban the Box », vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau des droits de l’homme du comté de Montgomery (MCOHR). Vous pouvez remplir un formulaire de plainte en personne à notre bureau du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 00. Vous pouvez également imprimer une copie du formulaire depuis notre site web, le remplir et l’envoyer à notre bureau. Les appels téléphoniques et les demandes de renseignements sont également les bienvenus à tout moment pendant les heures d’ouverture. Votre dossier sera confié à un enquêteur qui mènera une enquête officielle. Tout sera mis en œuvre pour déterminer s'il y a eu violation de cette ordonnance. Si une violation est constatée, tout sera mis en œuvre pour résoudre la plainte. S'il est établi qu'il n'y a pas eu de violation, le dossier sera classé sans suite. Pour plus d’informations sur la manière de déposer une plainte, veuillez appeler le Bureau des droits de l’homme au 240-777-8450 ou consulter le site web www.montgomerycountymd.gov/humanrights.