Section 201 TITRE II Modifications apportées au titre 18 du Code des États-Unis

SEC. 201. APPLICATION PAR LES TRIBUNAUX DE LA LOI SUR L'AIDE AUX COMMUNICATIONS AU SERVICE DES FORCES DE L'ORDRE.

(a) ORDONNANCES JUDICIAIRES EN VERTU DU CHAPITRE 119 — Le chapitre 119 du titre 18 du Code des États-Unis est modifié par l’insertion, après l’article 2521, du nouvel article suivant :

`ART. 2522. APPLICATION DE LA LOI SUR L’AIDE AUX COMMUNICATIONS POUR LES FORCES DE L’ORDRE

`(a) APPLICATION PAR UN TRIBUNAL RENDANT UNE ORDONNANCE DE SURVEILLANCE — Si un tribunal autorisant une interception en vertu du présent chapitre, d’une loi d’État ou de la loi de 1978 sur la surveillance des renseignements étrangers (50 U.S.C. 1801 et suivants) ou autorisant l’utilisation d’un enregistreur de frappe ou d’un dispositif de localisation et de suivi en vertu du chapitre 206 ou d’une loi d’État constate qu’un opérateur de télécommunications ne s’est pas conformé aux exigences de la loi sur l’assistance en matière de communications pour les forces de l’ordre, le tribunal peut, conformément à l’article 108 de ladite loi, ordonner à l’opérateur de s’y conformer sans délai et peut ordonner à un prestataire de services d’assistance à l’opérateur ou au fabricant des équipements de transmission ou de commutation de l’opérateur de fournir sans délai les modifications nécessaires pour que l’opérateur se conforme à ces exigences.

`(b) EXÉCUTION SUR DEMANDE DU PROCUREUR GÉNÉRAL- Le procureur général peut, dans le cadre d’une action civile devant le tribunal de district américain compétent, obtenir une ordonnance, conformément à l’article 108 de la loi sur l’assistance aux forces de l’ordre en matière de communications (Communications Assistance for Law Enforcement Act), enjoignant à un opérateur de télécommunications, à un fabricant d’équipements de transmission ou de commutation de télécommunications, ou à un prestataire de services d’assistance en télécommunications de se conformer à ladite loi.

`(c) SANCTION CIVILE-

`(1) GÉNÉRALITÉS- Un tribunal rendant une ordonnance en vertu du présent article à l’encontre d’un opérateur de télécommunications, d’un fabricant d’équipements de transmission ou de commutation de télécommunications, ou d’un prestataire de services d’assistance en matière de télécommunications peut infliger une sanction civile pouvant aller jusqu’à 10 000 dollars par jour pour chaque jour de violation à compter de la date de prononcé de l’ordonnance ou à compter de toute date ultérieure que le tribunal pourra fixer.

`(2) ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE — Pour déterminer s’il y a lieu d’imposer une sanction civile et pour en fixer le montant, le tribunal tient compte :

`(A) de la nature, des circonstances et de l’étendue de l’infraction ;

`(B) la capacité de paiement du contrevenant, les efforts de bonne foi qu’il a déployés pour se mettre en conformité dans les délais impartis, toute incidence sur sa capacité à poursuivre ses activités, le degré de culpabilité et la durée de tout retard dans la mise en œuvre des mesures de mise en conformité ; et

`(C) tout autre élément que la justice pourrait exiger.

`(d) DÉFINITIONS — Aux fins du présent article, les termes définis à l’article 102 de la loi sur l’assistance aux forces de l’ordre en matière de communications (Communications Assistance for Law Enforcement Act) ont le sens qui leur est respectivement attribué dans cet article. ».

(b) MODIFICATIONS CORRESPONDANTES —

(1) L’article 2518(4) du titre 18 du Code des États-Unis est modifié par l’ajout, à la fin, de la nouvelle phrase suivante : `Conformément à l’article 2522 du présent chapitre, une ordonnance peut également être rendue afin de faire respecter les exigences en matière de capacité et de moyens d’assistance prévues par la loi sur l’assistance en matière de communications pour l’application de la loi. ».

(2) L’article 3124 dudit titre est modifié par l’ajout, à la fin, du nouveau paragraphe suivant :

« (f) ORDONNANCES D’EXÉCUTION RELATIVES À L’ASSISTANCE EN MATIÈRE DE COMMUNICATIONS — Conformément à l’article 2522, une ordonnance peut être rendue afin de faire respecter les exigences en matière de capacité et de moyens d’assistance prévues par la loi sur l’assistance en matière de communications pour les forces de l’ordre. ».

(1) Le tableau des articles figurant au début du chapitre 119 du titre 18 du Code des États-Unis est modifié par l’insertion, après la rubrique relative à l’article 2521, de la nouvelle rubrique suivante :

`2522. Application de la loi sur l’assistance en matière de communications pour les forces de l’ordre.'.