En bref
- Le CDC est habilité à mettre en œuvre des réglementations visant à protéger l'Amérique de certaines maladies évitables et menaces pour la santé.
- Le CDC et d'autres agences mettent en œuvre les lois de santé publique adoptées par le Congrès par le biais de réglementations fédérales.
- Les agences fédérales mettent les lois en action en élaborant des réglementations – également appelées « règles » – par un processus appelé « élaboration de règles ».
- Les règles fédérales donnent au public les détails ou les exigences spécifiques de la manière dont la loi sera appliquée. Qu'est-ce qu'une réglementation ? Une réglementation, ou règle, est une déclaration générale émise par une agence, un conseil ou une commission qui a force de loi. Le Congrès accorde souvent aux agences le pouvoir d'émettre des réglementations par le biais de la législation. Les réglementations fédérales spécifient les détails et les exigences nécessaires pour mettre en œuvre et faire appliquer la législation promulguée par le Congrès. Le processus d'élaboration des règles
- Loi sur la procédure administrative (APA) (5 U.S.C. Chapitre 5).
- Une fois qu'une agence décide qu'une action réglementaire est nécessaire ou appropriée pour résoudre des problèmes ou atteindre des objectifs, elle élabore et publie généralement une proposition de règle dans le Federal Register, sollicitant les commentaires du public sur la proposition réglementaire.
- Le Federal Register