La loi française, qui a été adoptée en décembre dernier, a été adoptée par le Conseil des ministres et des administrations de l'État de la République de France, le 23 février dernier, et a été adoptée par le Conseil des ministres et des ministres de la République de la République de France, le 23 février dernier, par le Conseil des ministres et des ministres des Affaires étrangères.